Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant les mesures nécessaires pour pérenniser les programmes de prévention efficaces dans le domaine des soins de santé, en particulier
- Simplification de l'application des articles 19 et 26 LAMal, notamment du financement des mesures de prévention en faveur des assurés particulièrement vulnérables ;
- Clarification des rôles des différents acteurs impliqués, à savoir l'OFSP et le DFI, les cantons, les assureurs, Promotion Santé Suisse ainsi que les organisations qui pourraient développer des projets susceptibles d'être soutenus ;
- Définition de mesures transitoires pour les projets de prévention dans le domaine des soins de santé qui ont été soutenus par Promotion Santé Suisse et dont l'efficacité a été démontrée ;
- Elaboration de critères applicables dans la pratique pour évaluer l'efficacité des projets soutenus par Promotion Santé Suisse.
Magasin
Prévention efficace dans le domaine des soins de santé (22.3671)
Situation actuelle
Le Conseil fédéral doit être chargé d'exposer dans un rapport comment
- Le financement des mesures de prévention en faveur des assurés particulièrement vulnérables peut être simplifié.
- Une clarification des rôles doit-elle être effectuée lors du développement du projet.
- Faut-il définir des mesures transitoires pour les projets de prévention dans le domaine des soins de santé ?
- Des critères applicables dans la pratique doivent être élaborés pour évaluer l'efficacité des projets soutenus par Promotion Santé Suisse.
Les points 1, 3 et 4 ont toutefois été retirés par leur auteur, et ce après que le Conseil fédéral ait proposé de les rejeter. Ainsi, seul le point 2 était encore soumis au vote du Conseil national. Il a été adopté par 131 voix contre 51 et 1 abstention.
Perspectives
Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer un rapport qui aborde la question de la clarification des rôles des différents acteurs impliqués, à savoir l'OFSP et le DFI, les cantons, les assureurs, Promotion Santé Suisse ainsi que les organisations qui pourraient développer des projets méritant d'être soutenus.
Situation en mars 2023
