Suite à la motion Zanetti du 17 mars 2011 (11.3178 "Exonération des cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac"), les e-cigarettes ne sont actuellement pas soumises à l'impôt sur le tabac. Jusqu'à l'exonération fiscale d'avril 2012, les cigarettes électroniques étaient imposées selon le tarif fiscal des cigarettes. En adoptant la motion CSSS-E du 13 août 2019 (19.3958 "Imposition des cigarettes électroniques"), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer la base légale permettant de taxer à nouveau les cigarettes électroniques. Contrairement à l'imposition qui prévalait avant l'exonération fiscale, il s'agit de tenir compte du profil de risque plus faible des cigarettes électroniques en appliquant une réglementation différenciée avec des tarifs fiscaux plus bas que pour les cigarettes traditionnelles.
Magasins
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (imposition des e-cigarettes) (22.069)
Situation actuelle
Le projet vise à créer les bases légales pour l'imposition des cigarettes électroniques. Le Conseil des Etats traitera le projet lors de la session d'automne. La Chambre basse a rejeté les propositions de minorité qui voulaient élargir la base d'imposition (minorité Sommaruga), alimenter le fonds de prévention également avec la vente de cigarettes électroniques (minorité Sommaruga) ou abaisser le taux d'imposition des liquides contenant de la nicotine (minorité Germann). La Chambre basse a donc adopté le projet du Conseil fédéral sans modification.
Perspectives
La CSSS-E examinera le projet les 23 et 24 mars. La Commission de l'économie (CER-N) l'a mis à l'ordre du jour les 3 et 4 avril 2023.
Situation en mars 2023
