Le Conseil fédéral est chargé
- de ne plus autoriser les produits phytopharmaceutiques (PPP) à usage non professionnel qui sont toxiques pour l'homme, les insectes ou les organismes aquatiques,
- de répertorier sur une liste positive et de mettre à jour en permanence tous les PPP qui restent autorisés à la vente ou à l'utilisation par des utilisateurs amateurs. Cette liste doit être adaptée aux besoins du groupe cible, répondre aux exigences actuelles en matière de transparence et de convivialité de telles bases de données et être axée sur l'objectif de réduction des risques,
- de veiller à ce que les PPP autorisés pour les utilisateurs amateurs soient vendus en petits conditionnements ("prêts à l'emploi"), en fonction de leur domaine d'application
Magasin
Ne plus autoriser l'utilisation de produits phytosanitaires toxiques pour l'homme, les insectes ou les organismes aquatiques à des fins non professionnelles (20.4579)
Situation actuelle
Le 14 mars 2023, le Conseil des Etats a suivi tacitement la proposition de sa commission et a rejeté la motion. Au vu des modifications apportées par le Conseil fédéral à l'automne à l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, la commission est arrivée à la conclusion que les exigences de la motion étaient en grande partie satisfaites.
Perspectives
L'intervention est close.
Situation en mars 2023
