L'initiative populaire "10 % au maximum du revenu pour les primes d'assurance-maladie".primes (primesAllégement-Initiative)" vise à ce que la Confédération et les cantonsLes cantons et les communes doivent alléger les primes de l'assurance obligatoire des soins.de la Confédération. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative.de la rejeter et - en tant que contre-projet indirect contre-projet - de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie.d'obliger les cantons à réglementer la réduction des primes de manière à ce qu'elle soit que celle-ci corresponde chaque année à une part minimale des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. maladiede l'assurance des soins.
Contenu de l'initiative
Les primes-Allégement L'initiative demande que les assurés ne paient pas plus de 10 Pourde leur revenu disponible pour les primes. La réduction des primesLa réduction des primes doit être répartie au moinstiers par la Confédération et le reste par les cantons. Les cantons financeront le reste.
Magasin
Situation actuelle
L'initiative populaire "Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allègement des primes)" vise à ce que la Confédération et les cantons allègent la charge des assurés en matière de primes de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative et de lui opposer un contre-projet indirect.
De justesse - par 22 voix contre 20 - le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur le contre-projet indirect lors de la session d'hiver 2022. Le Conseil national, en revanche, veut entrer en matière. La Chambre haute a réitéré cette décision lors de la session de printemps 2023 (106 voix contre 79 et 1 abstention). Lors des débats au Conseil national, des voix se sont étonnées de la position du Conseil des Etats. En effet, sans contre-projet, il y aurait un risque que l'initiative soit acceptée par le peuple dans sa forme actuelle.
Perspectives
La CSSS-E débattra à nouveau de l'entrée en matière les 17 et 18 avril 2023.
Situation en mars 2023
