Sur les neuf mesures proposées dans le projet mis en consultation, deux ne sont pas maintenues (premier conseil et programmes de prise en charge des patients), en plus de l'objectif fixé pour le contre-projet indirect à l'initiative sur le frein aux coûts. En revanche, une nouvelle mesure concernant les prestations des pharmaciens est ajoutée. Le paquet contient donc des modifications pour sept mesures. Il se concentre sur le renforcement des soins coordonnés et des compétences de la Confédération en matière de remboursement des prestations médicales, afin que celles-ci puissent être fournies à moindre coût à l'avenir.
Magasins
Situation actuelle
Une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) doit permettre d'introduire un système de financement moniste, comme le demande l'initiative parlementaire.
Le Conseil national a traité le projet de sa commission lors de la session d'automne 2019. Sans contre-proposition, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet le 1er décembre 2022. Dans le cadre du débat d'entrée en matière, Damian Müller (PLR/LU) a expliqué que le financement uniforme (EFAS) était une bonne réforme, une réforme nécessaire et importante, qui devait enfin être menée à bien au Parlement.
Lors de la discussion détaillée, le Conseil des Etats a procédé à quelques adaptations du projet, créant ainsi plusieurs divergences avec le Conseil national. Il s'agit de l'évolution des flux financiers, de l'échange de données entre les assureurs et les cantons, de la liberté de choix pour les établissements de soins, des hôpitaux conventionnés et de la participation des cantons aux coûts.
Les deux motions ont également été discutées dans le cadre du débat. La motion 13.3213 a été rejetée sans opposition. En revanche, la motion de la commission 22.3372 a été adoptée sans contre-proposition.
Perspectives
La CSSS-N a mis le projet à l'ordre du jour les 12 et 13 janvier et les 2 et 3 février 2023. Elle se penchera alors également sur la motion 22.3372. La motion 13.3213 est liquidée
Situation en décembre 2022
