Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message relatif à la modification de la LAPG concernant l'allocation pour frais de garde des parents d'enfants gravement atteints dans leur santé qui exercent une activité lucrative. On considérera également qu'il y a atteinte grave à la santé lorsqu'un séjour hospitalier d'au moins quatre jours fait partie du traitement et de la guérison et qu'au moins l'un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour assurer la prise en charge nécessaire de l'enfant. Pour les traitements exclusivement ambulatoires, les conditions d'octroi existantes de l'art. 16o LAPG restent applicables.
Magasin
Indemnité de prise en charge. Assurer la prise en charge des enfants gravement malades à l'hôpital et combler la lacune dans l'exécution (22.3608)
Situation actuelle
Après le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2022, le Conseil national a également approuvé la motion. Les deux Chambres ont toutefois jugé important de définir clairement la notion d'"enfant gravement atteint dans sa santé" et d'adapter en conséquence les conditions d'octroi du congé de prise en charge.
Perspectives
La motion a été transmise au Conseil fédéral, qui doit maintenant élaborer un projet en ce sens.
Situation en mars 2023
