Le remboursement au cas par cas permet aux patients d'accéder le plus rapidement possible aux médicaments dont ils ont besoin avant que leur prix ne soit fixé. Le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité de traitement des patients par les assureurs-maladie ainsi que la fixation des prix et la transparence dans le cadre du remboursement à l'acte. Il propose en outre d'autres mesures visant à accélérer le processus d'inscription sur la liste des spécialités (LS) et à maîtriser les coûts, notamment grâce à la remise accrue de génériques bon marché.
Magasin
Modifications de l'OAMal et de l'OPAS : mesures relatives aux médicaments
Situation actuelle
Cette révision vise d'une part à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, des adaptations sont prévues qui doivent servir à optimiser les processus ainsi qu'à augmenter la transparence et à créer plus de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont prévues dans le domaine des émoluments pour les procédures administratives. Enfin, les dispositions relatives à la rémunération dans les cas individuels doivent également être adaptées. La consultation s'est achevée fin septembre 2022.
Perspectives
Selon des sources internes, des auditions devraient avoir lieu en janvier 2023. Une entrée en vigueur est prévue pour la mi-2023.
Situation en décembre 2022
